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7 octobre, 2010

le Conseil constitutionnel a rendu publique

Classé sous texte — fuc @ 20:38

le Conseil constitutionnel a rendu publique  dans texte EntreeDuConseilConstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT-FO et autres. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2122-2 du code du travail.

L’article L. 2122-2 du code du travail a été introduit dans ce code par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Il définit les règles pour la mesure de la représentativité des syndicats catégoriels s’ils sont eux-mêmes affiliés à une confédération syndicale catégorielle. Le critère d’audience est de 10 % des voix dans le collège électoral correspondant à la catégorie que le syndicat a spécialement vocation à représenter.

Le syndicat CGT-FO et autres soutenaient que cet article méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et notamment la liberté syndicale et le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs :

- D’une part il a jugé que le législateur avait entendu éviter la dispersion de la représentation syndicale. En fixant le seuil de l’audience à 10 %, il n’a pas méconnu la liberté syndicale ni le Préambule de la Constitution de 1946.

-D’autre part, les organisations syndicales qui, selon leurs statuts, ont vocation à représenter certaines catégories de travailleurs et qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ne se trouvent pas dans la même situation que les autres organisations syndicales. En prévoyant que, pour les organisations syndicales catégorielles, le seuil de 10 % est calculé dans les seuls collèges dans lesquels elles ont vocation à présenter des candidats, le législateur a institué une différence de traitement en lien direct avec l’objet de la loi. Il n’a pas méconnu le principe d’égalité.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 2122-2 du code du travail est conforme à la Constitution.

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Les petits pas d’Air France

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Les petits pas d'Air France dans presse logo_lesechos

Challenge 12, NEO, PAC, Leopard et maintenant Domino. Chez Air France, on a manifestement le goût des grands chantiers et… des intitulés accrocheurs. Crise du transport aérien oblige. Il ne s’écoule pas un mois ou presque, ces derniers temps, sans que les dirigeants de la compagnie nationale ne mettent en route un nouveau programme pour dynamiser ou restructurer telle ou telle activité. Ce n’est pas la révolution permanente, plutôt une évolution par petites touches, mais qui, au final, concerne toute l’organisation. Avec un objectif clair, adapter aussi bien l’offre de la compagnie que sa structure de coût à la nouvelle donne du secteur.

On peut évidemment se demander si c’est la bonne méthode. S’il n’aurait pas été préférable d’opter pour un plan d’ensemble susceptible de remettre à plat la stratégie de l’entreprise. Un choix qui aurait en outre présenté l’avantage de la lisibilité pour des marchés financiers. D’autres grands pavillons européens s’y sont résolus. Face à la baisse de son activité, British Airways, par exemple, a opté pour la manière forte. Avec, il est vrai, un succès discutable pour le moment. Depuis le début de l’année, le bras de fer avec les syndicats s’est soldé par vingt-deux jours de grève, ce qui a creusé les pertes. De ce point de vue, le bilan d’Air France est plus flatteur. Le maintien du dialogue avec les représentants du personnel a permis de maintenir bon an mal an la paix sociale, tout en donnant des résultats concrets. Tant mieux.

Mais il ne faut pas se tromper. Cette réussite résulte tout autant de la politique des petits pas adoptée par les dirigeants d’Air France que du fait que les sujets qui fâchent n’ont toujours pas été franchement abordés. Pour l’essentiel, les nécessaires réformes structurelles restent à venir. C’est tout particulièrement le cas de la restructuration du réseau court-moyen courrier, qui souffre de la concurrence frontale du TGV et des low cost. Les mesures prises jusqu’ici vont, certes, permettre de retrouver l’équilibre financier, mais le problème de fond, lui, n’a pas été réglé. EasyJet a toujours des coûts 50 % inférieurs à ceux d’Air France. Avec un tel handicap, ce dernier ne peut donc pas espérer rivaliser efficacement sur la durée. Le temps de traiter la question viendra forcément. Officiellement, ce n’est pas pour tout de suite, même si la compagnie a discrètement mis à l’étude la possibilité de créer une « structure » à coûts réduits sur ses lignes intérieures. Son nom en tout cas aurait déjà été choisi : « Air France Express ».

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