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30 novembre, 2010

Rien à voir avec l’aéronautique! mais très aérien quand même!

Classé sous vid — fuc @ 22:34

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UES le débat!

Classé sous tract — fuc @ 19:30

Les principaux effets de la reconnaissance d’une UES

Création de la jurisprudence, l’UES voit ses contours et ses effets affinés progressivement par la Cour de cassation mais reste une notion d’appréhension complexe.

Il est ainsi clairement établi:

  • que les sociétés parties à l’UES ne deviennent pas co-employeurs des salariés des autres sociétés membres (Cass. soc. 22 novembre 2000)
  •  que l’UES ne devient pas non plus l’employeur des salariés (Cass. soc. 16 décembre 2008).


Les sociétés qui composent l’UES conservent donc leur indépendance, notamment en matière de licenciement, ce que la Cour de cassation, après plusieurs années d’incertitude, vient de confirmer en matière de licenciement pour motif économique en considérant que les conditions d’effectifs et l’évaluation de l’ampleur du licenciement ne s’apprécie pas dans le cadre de l’UES mais au sein de chacune des entreprises concernées (Cass. soc. 16 janvier 2008 et 28 janvier 2009).

A noter cependant que, lorsqu’un salarié a été employé dans plusieurs sociétés de l’UES, ses droits au regard des indemnités de rupture doivent être appréciés en fonction de l’ancienneté cumulée.

L’UES une protection contre les licenciements?

Tribune libre UES

Classé sous texte — fuc @ 17:53

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Un lien à faire passer à AF!

Classé sous presse — fuc @ 9:19

ICI

Un lien à faire passer à AF! dans presse vigoaeroport

L’Ufpl retourne là où il n’aurait jamais du partir!

Classé sous texte — fuc @ 8:42

page0001115.jpgL'Ufpl retourne là où il n'aurait jamais du partir! dans texte moliere(2)

29 novembre, 2010

Votez FUC !

Classé sous tract — fuc @ 23:48

Votez FUC ! dans tract 495646521

Parce ce que…!

Classé sous texte — fuc @ 21:41

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UES: le débat!

Classé sous tract — fuc @ 14:39

UES: le débat! dans tract promesseselectoralesek

AVANTAGES ET INCONVENIENTS D’UNE U.E.S.
Les avantages et inconvénients sont inversés selon que l’on se place du point de vue Personnel salarié ou celui de l’Employeur. Tout d’abord, rappelons que l’U.E.S. conduit à considérertoutes les entités juridiques entrant dans son périmètre comme une seule entreprise, ce quiconduit en particulier à un Comité d’entreprise unique. Tous les anciens comités d’établissements qui pouvaient exister disparaissent.Nous illustrerons les conséquences d’une U.E.S. ainsi que les avantages ou inconvénients pour chaque partie par quelques exemples.
Exemple n ° 1 :
Création d’une U.E.S. à l’initiative des dirigeants pour une meilleure concertation. Un groupe de 4 P.M.E., employant chacune plus de 11 salariés et moins de 25, regroupe autotal 90 personnes.Il n’y a pas de C.E. et le personnel est représenté par 4 délégués du personnel (un par société). La Direction générale peut avoir pour politique de mieux faire participer les 90 salariés à la vie de l’ensemble du Groupe, à travers un C.E. d’une U.E.S. La Direction pourra dans un premier temps proposer aux partenaires sociaux la reconnaissance d’une U.E.S. Ce qui, en cas d’accord, aura pour conséquence de créer un C.E.de 4 membres et de ramener éventuellement le nombre de D.P, de 4à3. En cas d’impossibilité de signer un tel accord, la Direction pourra aller devant le Tribunald’Instance pour tenter de faire reconnaître l’U.E.S. par voie de justice.

Exemple n ° 2 :
Création d’une U
.E.S. à l’initiative des salariés, contre l’avis des dirigeants. Parfois la politique patronale est à l’opposé de celle qui vient d’être décrite afin d’échapper àl’obligation de consulter le personnel dans le cadre d’un C.E., le dirigeant crée, chaque foisque nécessaire, une nouvelle société de moins de 50 salariés !…
Dans ce cas, les Syndicats prennent souvent l’initiative de demander la reconnaissance d’une U.E.S., afin que le personnel soit consulté sur les décisions importantes qui influenceront son avenir. Si la politique patronale est celle décrite, il y a de grandes chances pour que la demande entraîne un contentieux électoral devant le T.I. La reconnaissance – éventuelle – de l’U.E.S. par voie de justice entraînera une augmentationdu nombre d’élus car, en plus des D.P (en nombre plus réduit), s’ajouteront les nouveaux élus du C.E.

Exemple n° 3 :

Création d’une U.E.S. à l’initiative des dirigeants afin de recentrer la représentation du personnel devenue trop lourde.Pour de grosses P.M.E. constituant un Groupe déjà important, l’U.E.S. peut s’avérer pour l’employeur source d’économies, de temps et d’efficacité. Prenons le cas de 4 entreprises d’un même groupe, employant respectivement 100, 200, 300,et 400 salariés, soit au total 1 000 personnes.
D’après les tableaux de représentation du personnel en fonction des seuils d’effectifs, on vérifiera aisément que ce Groupe peut se trouver au total avec 24 Délégués du Personnel et avec 4 C.E. totalisant 21 membres – en ne comptant que les titulaires…-.La reconnaissance d’une U.E.S. réduit considérablement le nombre d’élus représentant le personnel, puisqu’une U.E.S. de 1 000 salariés est alors représentée par 10 D.P et un seul C.E.de 8 membres.Au total 18 titulaires au lieu de 45.
Bien entendu, les Syndicats risquent de refuser la reconnaissance de l’U.E.S., à moins qu’il ne règne dans le groupe un climat social exceptionnel.

L’UES SOLUTION MIRACLE?!

Election conseil d’administration

Classé sous texte — fuc @ 9:24

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28 novembre, 2010

UES: le débat!

Classé sous tract — fuc @ 18:22

UES: le débat! dans tract cass.1288186206

Un arrêt de cour de cassation qui devrait faire réfléchir, pour plus de suspense je ne livre pas mes réflexions.

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-60435 

« Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu, d’abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; ensuite, que lorsque la désignation s’effectue au niveau d’une UES, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES ; qu’il en résulte que le calcul de l’audience pour la désignation d’un délégué syndical au sein de l’UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale »

L’UES INTEGRATION ???

pdf dans tract chroniquevespasienneversatile.pdf

pdf analysevespasiennesingeratoutprix.pdf

Arrêt n° 2202 FS-PB

Un arrêt extrêmement important rendu par la Cour de Cassation qui dénie à une UES (Unité Economique et Sociale), le caractère de toute personnalité morale, de telle sorte que l’employeur des salariés de toutes les entreprises regroupées dans l’UES, sont les entreprises et pas l’UES.

L’UES  N’EST PAS L’INTEGRATION!

 

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