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17 mai, 2012

Ministre des transports

Classé sous compagnie aerienne — fuc @ 6:26

Ministre des transports dans compagnie aerienne a5691b3c63f223980ac4d040cb0b4d73ae0be579-235x300LOI DIARD

Lors du débat sur la loi Diard l’opposition s’était battue contre ce qui n’était alors qu’un projet de loi, maintenant que l’alternance gouvernementale a eu lieu le nouveau ministre des transports aura certainement à cœur d’abroger cette loi qui est une atteinte au droit de grève…

Rappel de l’article 3 de l’inique loi DIARD:

« Article 3:En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.

Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. »

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